Politiques et réglementations

Les vendeurs doivent respecter la réglementation française et européenne relative à l'exportation, notamment les règles douanières (dédouanement, licences d'exportation pour les produits soumis à quota ou restriction, déclarations EXTRASTAT). FrenchMade décline toute responsabilité en cas de non-respect par le vendeur.

Les acheteurs doivent respecter les réglementations d'importation de leur pays (droits de douane, normes, certifications, restrictions). Il appartient à l'acheteur de vérifier que le produit peut être légalement importé dans son pays.

FrenchMade interdit la publication et la vente des produits suivants :

• produits contrefaits ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• armes, munitions et produits liés à la défense sans autorisation ;
• stupéfiants et substances illicites ;
• produits dangereux non conformes aux normes de sécurité ;
• produits d'origine animale ou végétale soumis à CITES sans permis ;
• contenus illégaux, discriminatoires ou trompeurs.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas réaliser de transactions avec des personnes ou entités soumises à des sanctions internationales ou nationales. FrenchMade se réserve le droit de suspendre toute transaction ou tout compte concerné.

FrenchMade coopère avec les autorités compétentes en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Toute activité suspecte peut donner lieu à une suspension du compte et à un signalement aux autorités.

Les vendeurs sont responsables de la déclaration et du paiement des taxes applicables à leur activité (TVA, impôts sur les sociétés). Les abonnements FrenchMade sont facturés avec TVA lorsque applicable.

Toute atteinte à la propriété intellectuelle (contrefaçon, marque déposée) peut être signalée via l'outil de signalement. FrenchMade retire les contenus contrefaisants après vérification et suspend les vendeurs récidivistes.

Les transactions précisent l'incoterm applicable (EXW, FOB, FCA, CIF, CFR, DAP, DDP). Les parties sont responsables du respect des obligations découlant de l'incoterm choisi (transfert de risque, frais, assurance).

Le traitement des données est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la RGPD et à la loi Informatique et Libertés pour les utilisateurs européens.

FrenchMade peut mettre à jour les présentes politiques. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation, indiquée par la date de mise à jour.